Amendement N° 4764 (Adopté)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Laclais, Mme Got, Mme Battistel, Mme Iborra, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Ballay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, M. Ferrand, M. Gauquelin, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Le Roy, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, Mme Pane, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Touraine, M. Vlody, les membres du groupe SRC.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non reconduction du contrat de travail. »
Exposé sommaire :
En l’état du droit le versement d’une indemnité de précarité en cas de non reconduction du contrat à caractère saisonnier est purement facultatif, contrairement aux autres CDD pour lesquels le code du travail a généralisé le versement de cette indemnité.
Contraindre la profession à s’engager dans une négociation sur ce sujet présente le risque d’empêcher toute avancée sur les autres sujets mis en avant par l’article et notamment sur les modalités de systématisation de la reconduction des contrats de travail de saison en saison. De même généraliser par la loi cette indemnité, aujourd’hui égale à 10 % des salaires versées, présenterait le risque de déstabiliser des secteurs, qui sont aujourd’hui confrontés à la crise économique et pour certains d’entre eux, atteints de plein fouet par une baisse de leur chiffre d’affaire en raison des attentats.
On sait cependant que dans certaines branches des négociations ont eu lieu et des primes peuvent être versées (branches des espaces de loisirs, d’attractions et culturels, tourisme, centres de plongée… Il faut laisser aux négociateurs le soin de travailler sur ces questions. C’est sur ces bases que le gouvernement fera un bilan des négociations menées et prendra en concertation avec les partenaires sociaux les décisions nécessaires.
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