Amendement N° 477 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 90, substituer aux mots :
« ces congés »
les mots :
« ce congé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la première phrase de l'alinéa 90, substituer aux mots :
« ces congés »
les mots :
« ce congé ».
Amendement rédactionnel.
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