Amendement N° 478 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 92, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Avant et après son congé, le ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 6315‑1 »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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