Amendement N° 4782 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chabanne, M. Potier, M. Plisson, Mme Bruneau.
À l'alinéa 78, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, pour la durée maximale quotidienne, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'un même secteur ou entre établissements d'une même entreprise.
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