Amendement N° 4804 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, M. Premat, M. Galut, Mme Capdevielle, Mme Bouziane-Laroussi, M. Léonard, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chabanne, M. Potier, M. Plisson, Mme Khirouni, Mme Bruneau.
Après l’alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« Le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et in concreto. Il doit recueillir le consentement du salarié avant de délivrer un avis d’inaptitude. A défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l’inspection du travail est saisie pour obtenir un second avis auprès d’un autre médecin du travail. »
Exposé sommaire :
Il convient que le/la salarié.e puisse disposer de garanties efficaces lorsqu’il s’agit d’envisager son inaptitude au poste. Il est d’abord proposé, pour disposer d’une vision globale, de recueillir et de consigner au dossier médical, l’avis du médecin traitant et du médecin conseil. Il faut, en outre, que le médecin du travail dispose du droit – et non de la possibilité – de faire appel aux dispositifs d’insertion pour les travailleur.ses handicapé.e.s en amont. Ce droit doit également appartenir au/à la salarié.e. Surtout, il apparaît fondamental d’imposer à l’employeur.se de respecter, in concreto et au quotidien, les dispositions relatives aux « mesures appropriées » – et de faire enfin le lien avec ce concept lié au champ du handicap et de l’égalité des chances.
Par ailleurs, la contestation des avis doit rester sous l’emprise de l’inspection du travail s’agissant d’un pouvoir de police lié à l’ordre public social.
Enfin, il convient de promouvoir le droit pour le salarié, s’agissant de sa santé, de faire valoir son contentement à toute décision d’inaptitude définitive mais aussi à un second avis médical du travail lorsqu’une décision importante doit être prise.
Cet amendement vise donc à garantir et sécuriser les droits des salarié.e.s qui doivent faire face aux situations de handicap.
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