Amendement N° 4806 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« – au début, les mots : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou de l'accord mentionné à l'article L. 2254‑2 ».
II. En conséquence, après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La validité des autres accords d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux règles définies au présent article dans sa rédaction antérieure à laloi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Cet amendement vise à préciser la base juridique applicable aux conditions de validité des accords collectifs qui ne portent pas sur la durée du travail, les repos et les congés ou sur les accords relatifs à la préservation et au développement de l'emploi : pour ces accords, dans l'attente de la remise du rapport prévu au VI du présent article, les règles de validité applicables demeurent les règles applicables en l'état du droit.
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