Amendement N° 4807 rectifié (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – ».
II. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« – au début, les mots : « Lorsque la convention ou l' » sont remplacés par les mots : « II. – Lorsqu'une convention ou un accord porte sur la durée du travail, les repos, les congés ou lorsqu'il s'agit de l'accord mentionné à l'article L. 2254‑2, et que cette convention ou cet » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Cet amendement vise à préciser la base juridique applicable aux conditions de validité des accords collectifs catégoriels qui ne portent pas sur la durée du travail, les repos et les congés ou sur les accords relatifs à la préservation et au développement de l'emploi : pour ces accords, dans l'attente de la remise du rapport prévu au VI du présent article, les règles de validité applicables demeurent les règles applicables en l'état du droit.
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