Amendement N° 4809 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Germain, Mme Crozon, M. Assaf, M. Philippe Doucet, M. Dussopt, M. Lamy, Mme Olivier, M. Muet.
À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.
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