Amendement N° 4810 (Adopté)

Après l'alinéa 34, insérer les treize alinéas suivants :

«  IV bis. – Le V de l'article L. 4312‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :

«  1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

«  a) La première phrase est ainsi modifiée :

«  – après la seconde occurrence du mot : « travail » , sont insérés les mots : « qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et celle des accords mentionnés à l'article L. 2254‑2 du même code, » ;

«  – après le mot : « par » , sont insérés les mots : « , d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ;

«  –les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;

«  – après la première occurrence du mot : « exprimés » , sont insérés les mots : « en faveur d'organisations représentatives » ;

«  – à la fin, les mots : « , et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections » sont supprimés ;

«  b) La seconde phrase est supprimée ;

«  c) Sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

«  Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L. 2232‑12 du code du travail. Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312‑3‑1 du présent code. ».

«  2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  La validité des autres accords collectifs de travail concernant les salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312‑3‑1 est subordonnée aux règles définies à l'article L. 2232‑12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°   du    visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les actif-ve-s. »