Amendement N° 4811 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer les mots :
« I du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel précise que seul le dispositif de droit à la déconnexion entre en vigueur le 1er janvier 2017. L'expérimentation relative à l'usage raisonnable des messageries électroniques sera, quant à elle, mise en place au plus tard un an après la promulgation de la loi.
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