Amendement N° 4813 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
I. – Supprimer les alinéas 35 à 41.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l’obligation de l’employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d’une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du salarié inapte, même si d’autres postes sont disponibles.
Ces alinéas contiennent également une mention de la possibilité de rompre le contrat de travail aux cas où le médecin du travail mentionnerait que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Ces disposition viennent donc restreindre l’obligation de reclassement et facilite le licenciement d’un salarié ayant des problèmes de santé.
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