Amendement N° 4817 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 59, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , dès la publication de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les nouvelles règles de validité des accords collectifs s'appliquent, pour les accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article 11 du présent projet de loi, dès la publication de la loi.
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