Amendement N° 482 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 102 par les mots :
« ou sa transformation en période d'activité à temps partiel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Compléter l'alinéa 102 par les mots :
« ou sa transformation en période d'activité à temps partiel ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.