Amendement N° 4820 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« définies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnées »
le mot :
« définies ».
Amendement rédactionnel.
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