Amendement N° 4821 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de toute mesure »
les mots :
« justifier de mesures ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de toute mesure »
les mots :
« justifier de mesures ».
Amendement rédactionnel.
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