Amendement N° 4833 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
Supprimer l'alinéa 92.
Exposé sommaire :
La seule lecture de l'alinéa 92 et son manque de précision justifient cet amendement.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
Supprimer l'alinéa 92.
La seule lecture de l'alinéa 92 et son manque de précision justifient cet amendement.
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