Amendement N° 4836 (Tombe)
(1 amendement identique : 1010 )
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
À l'alinéa 108, supprimer les mots :
« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ».
Exposé sommaire :
Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.
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