Amendement N° 4837 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
À l'alinéa 107, supprimer les mots :
« Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ».
Exposé sommaire :
Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.