Amendement N° 4848 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« du secteur d'activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national »
les mots :
« de la filière au sein ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre une appréciation des difficultés économiques de l'entreprise en fonction de la filière au sein du groupe auquel elle appartient. On ne raisonne ainsi plus en termes de périmètre « géographique » mais à l'échelle de l'entreprise globale et plus en adéquation avec le système économique mondialisé dans lequel les entreprises appartenant à un groupe sont impliquées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.