Amendement N° 4855 rectifié (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : le Gouvernement.
I. – Le code du service national est ainsi modifié :
1° L'article L. 130‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « l'accomplissement », il est inséré la référence : « I. – » ;
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « montant » sont insérés les mots : « net des contributions mentionnées au II » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414‑1 du code de la défense.
« III. – L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu. ».
2° L'article L. 130‑4 est ainsi modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) Au début du premier alinéa du II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le volontaire pour l'insertion » ;
c) Au IV, la référence : « L. 351‑12 » est remplacée par la référence : « L. 5424‑1 » et la référence : « L. 351‑3 » est remplacée par la référence : « L. 5422‑1 ».
II. – Au 3° du III de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, la référence : « a » est remplacée par la référence : « b ».
III. – Les dispositions du I et du II entrent en vigueur au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le régime social des volontaires pour l'insertion en établissement publics d'insertion de la défense (EPIDE), en tirant notamment les conséquences de la mise en place en loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 de la protection universelle maladie.
L'EPIDE a été crée en 2005 afin de favoriser l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans en difficulté sociale. Outre l'apprentissage des codes sociaux et des valeurs citoyennes, les volontaires bénéficient d'enseignements scolaires, d'une formation professionnelle et d'un appui à la recherche d'emploi. Dans ce cadre est proposé un stage d'observation en entreprise, d'une durée maximale de 5 semaines et non rémunéré par celle-ci. Les volontaires perçoivent une allocation mensuelle, ainsi qu'une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectués, qui, au global, ne peuvent excéder 300 €, et qui sont actuellement exonérés d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.
La clarification du régime social applicable à ces volontaires apparaît aujourd'hui nécessaire, dans le contexte de mise en œuvre de la protection universelle maladie. En effet, la couverture des risques maladie-maternité des volontaires pour l'insertion était jusqu'à aujourd'hui liée au paiement d'une cotisation annuelle forfaitaire d'un montant, important au regard d'une allocation annuelle en moyenne inférieure à 2 500 €, égal à 18,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 586 € par volontaire. Cette cotisation n'était ni ajustée à la durée effective du stage de chaque volontaire, ni proportionnée au niveau de l'allocation de formation dont ils bénéficient.
Il est ainsi proposé de permettre l'application des règles de droit commun en matière de législation sociale s'agissant de la couverture de ces volontaires. D'une part, ces volontaires bénéficieraient de la prise en charge des frais de santé au titre d'application des dispositions générales relatives à la protection universelle maladie. L'actuelle cotisation forfaitaire maladie ne serait plus appelée. D'autre part, l'allocation dont ils bénéficient, qui ne constitue pas une rémunération au sens du code de la sécurité sociale dans la mesure où elle a trait à des activités de formation et n'est pas contrepartie d'un travail, passé, présent ou futur, serait assujettie à la CSG-CRDS, sans toutefois que cet assujettissement ne diminue le montant net des sommes qui leur sont versées. Enfin, une couverture spécifique au titre des risques accident du travail et maladie professionnelle est maintenue compte tenu de la nature de l'activité de ces volontaires.
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