Amendement N° 4858 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement restaure la version proposée dans le projet initial pour faciliter les accords types de branches dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Comme le proposait la version initiale dans un esprit de simplification, il convient de laisser l'employeur choisir la disposition qui s'applique dans son entreprise lorsque l'accord type prévoit des options.
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