Amendement N° 486 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 108, après la troisième occurrence du mot :
« congé »,
insérer les mots :
« ou sa transformation en période d'activité à temps partiel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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