Amendement N° 4865 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
À l'alinéa 199, supprimer les mots :
« , nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
À l'alinéa 199, supprimer les mots :
« , nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, ».
Amendement de cohérence.
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