Amendement N° 4869 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet.
L’article L. 225‑47 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration ne peut augmenter sa rémunération pendant les trois années suivant un plan de licenciement économique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer la justice sociale dans l’entreprise en introduisant un gel des salaires des dirigeants d’une société anonyme ayant procédé à des licenciements économiques et ce durant les trois années suivant les licenciements. Il s’agit là d’une question de solidarité entre les dirigeants et les salariés d’une même société.
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