Amendement N° 487 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 117, substituer aux mots :
« La durée du congé »
le mot :
« Elle ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 117, substituer aux mots :
« La durée du congé »
le mot :
« Elle ».
Amendement de précision.
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