Amendement N° 4872 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« Cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'évènement ayant entrainé la mise en cause et pour une durée indéterminée. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi instaure que la négociation de l'accord de substitution pourra désormais intervenir en amont des transferts des contrats de travail, au sein de l'entité d'origine, facilitant ainsi les transferts.
Cet amendement propose cependant d'imposer une durée indéterminée de ces accords.
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