Amendement N° 4873 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
Après l'alinéa 199, insérer l'alinéa suivant :
« Le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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