Amendement N° 4878 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
À l'alinéa 199, substituer au mot :
« judiciaire »
le mot :
« prud'homale ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
À l'alinéa 199, substituer au mot :
« judiciaire »
le mot :
« prud'homale ».
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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