Amendement N° 4882 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 214, par les mots :
« par la mise en place d'un décompte des journées travaillées au moyen d'un suivi objectif, fiable et contradictoire ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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