Amendement N° 4888 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
À la première phrase de l'alinéa 221, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« objectif, fiable et contradictoire ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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