Amendement N° 4892 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 223, par la phrase suivante :
« Au regard des constats effectués, le salarié et son employeur arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés qui sont consignées dans le compte rendu de l'entretien annuel. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.