Amendement N° 4893 (Tombe)
(14 amendements identiques : 1810 3093 3097 3100 3103 3109 3112 3114 3115 3118 3120 3122 3123 3124 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
L'ajout des deux alinéas à l'article L. 2122‑4 du code du travail conduirait à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours.
Dans un soucis de démocratie au sein des entreprises et pour garantir la responsabilité des organisations représentatives du personnel devant les salariés, il semble largement préférable de prendre en compte les résultats des dernières élections.
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