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Amendement N° 4896 (Irrecevable)

(2 amendements identiques : 1355 4415 )

Déposé le 4 mai 2016 par : M. Nilor, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Sansu, M. Serville.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600).

Après l'article 43

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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