Amendement N° 4906 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots :
« une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas : 51, 97, 126, 152, 167, 189, 214, 238, 259, 305 et 349.
Exposé sommaire :
L'accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l'accord d'entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d'éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais d'un dumping social.
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