Amendement N° 4907 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Crozon, Mme Alaux, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bricout, Mme Bruneau, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Colas, Mme Sandrine Doucet, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Féron, Mme Filippetti, M. Galut, M. Germain, M. Goldberg, Mme Guittet, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Lamy, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Muet, Mme Olivier, M. Premat, M. Robiliard, M. Said, Mme Sommaruga, Mme Tallard.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« L'accord prend fin de plein droit en cas de placement des salariés en position d'activité partielle. »
Exposé sommaire :
Conclu en 2013, l'accord de Compétitivité-Emploi du Groupe Renault s'est appliqué à l'ensemble des salariés de ses filiales implantées en France, y compris lorsque celles-ci n'étaient pas concernées par les contreparties consenties par le Groupe en termes d'investissement et de maintien de l'activité.
Ainsi, les ouvriers de l'usine ACI Villeurbanne ont vu leur temps de travail annuel augmenter de 8 jours non rémunérés, et leur temps de pause quotidien divisé par deux, et ce alors même que le volume de pièces commandées par le Groupe Renault a subi des baisses de 6 % et 13 % respectivement en 2013 et 2014.
Pendant deux ans, l'augmentation de la durée du travail prévue par cet accord a donc en réalité été convertie en placement en chômage partiel. Il s'agit là d'un détournement manifeste de l'accord, organisant une hausse fictive de la durée du travail afin d'en déporter le coût sur la solidarité nationale.
Cet amendement propose d'éviter de telles situations et de respecter le principe de maintien de la rémunération posé par le présent article en mettant fin à l'accord lorsque l'entreprise place ses salariés en position d'activité partielle.
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