Amendement N° 4912 (Tombe)

L'article 18 du présent projet de loi prévoit d'abord la possibilité pour le comité d'entreprise de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Or, par définition, le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit servir au fonctionnement de ce dernier. Il est donc jusqu'à présent interdit d'utiliser ce budget au profit d'autres institutions représentatives du personnel. Cet article créer donc un trouble dans la nécessaire distinction entre les différentes institutions représentatives du personnel et leurs missions.

Cet article prévoit également la possibilité pour les employeurs et les salariés ou leurs représentants de suivre des formations communes. Or, dans une perspective de négociation, et alors que ces formations sont le plus souvent financer par l'employeur, il apparait préférable de séparer employeurs et salariés.

Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 18.