Amendement N° 4920 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Bouziane-Laroussi.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« un emploi »
les mots :
« les postes ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l’obligation de l’employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d’une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du salarié inapte, même si d’autres postes sont disponibles.
Il ne s’agit donc plus d’une obligation de reclassement mais d’une obligation de proposer un seul poste.
Cet amendement prévoit donc de revenir à une écriture plus adaptée.
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