Amendement N° 4931 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 3, substituer à la date :
« 1erdécembre 2017 »
la date :
« 1ermars 2017 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une remise du rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er mars 2017 afin qu'elle ait lieu dans un délai raisonnable après la concertation entre partenaires sociaux.
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