Amendement N° 4934 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Rabault.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer :
1° Les conditions de l’inscription dans le Compte personnel d’activité (CPA) des sapeurs‑pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), créée par la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
2° Le coût actuel en 2015 de ce régime de rente pour l’État et pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;
3° Le coût que représenterait un abaissement à 15 ans de volontariat de l’éligibilité au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance ;
4° Le coût que représenterait une revalorisation de 10 % des rentes existantes.
Exposé sommaire :
Au cours des 10 dernières années, la France a connu une baisse du nombre de sapeurs‑pompiers volontaires (SPV). Or maintenir leur effectif – et mieux – l’augmenter est indispensable pour pérenniser notre modèle de sécurité civile unique au monde. Ceci est d’autant plus crucial dans les territoires ruraux où les sapeurs-pompiers volontaires constituent le seul recours de proximité en cas d’urgence.
Y parvenir nécessite de pouvoir encourager le volontariat dans chaque territoire : pour que le modèle soit efficace il faut qu’il y ait des sapeurs‑pompiers volontaires installés autour de toutes les casernes.
J’aurais souhaité proposer par voie d’amendement une valorisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), que les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent annuellement lorsqu’ils cessent leur activité après avoir accompli au moins 20 ans de service, et un assouplissement de ses conditions d’accès, en abaissant cette durée minimale de services exigée.
Le montant de la prime versée augmente en fonction de la durée de services. En 2014, elle était annuellement d’au moins :
Durée minimale de services requise | 20 ans | 25 ans | 30 ans | 35 ans |
Montant annuel en euros | 469 | 938 | 1 407 | 1 876 |
Son financement est assuré actuellement au moyen de contributions versées à l’assureur « CNP assurances », choisi en 2005 pour gérer le régime.
Ces contributions se répartissent comme suit (chiffres 2013) :
- 70,4 millions d'euros de contributions publiques (soit 375 euros par SPV par an), versées par les SDIS, dont 32 millions d'euros compensés par l’État ;
- 6,7 millions d'euros de cotisations individuelles obligatoires des SPV.
L’Association nationale pour la PFR (APFR), est chargée de l’orientation, de la surveillance et de la fixation des paramètres du régime.
L’amendement que je souhaitais déposer visait à abaisser la durée minimale de services requise à 15 ans et à revaloriser de manière progressive la PFR versée.
Cette valorisation s’appuyait sur le schéma existant et ne remettait nullement en cause le statut de volontaire des sapeurs-pompiers volontaires.
L’amendement proposait également d’inscrire ces périodes de volontariat, et la PFR afférente dans le Compte Personnel d’Activité
Cette valorisation aurait été prise en charge par l’État (et non par les SDIS).
L’article 40 de la Constitution interdit aux députés d’augmenter les charges de l’État. Par conséquent il n’a pas été possible de déposer cet amendement.
Afin de mettre en débat cette question, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport répondant aux 4 questions suivantes :
- L'inscription du régime de la PFR des sapeurs-pompiers volontaires dans le CPA
- Le coût actuel en 2015 de ce régime de rente pour l'État et pour les SDIS
- Le coût que représenterait un abaissement à 15 ans de volontariat l'éligibilité au dispositif
- Le coût que représenterait une revalorisation de 10% des rentes existantes
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