Amendement N° 4936 rectifié (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Rabault.
Le 4° de l'article L. 1222‑10 du code du travail est complété par les mots :
« et qui donne lieu à la délivrance d'une information particulière sur les droits et obligations du salarié ; ».
Exposé sommaire :
Les salariés en télétravail indiquent ne pas toujours savoir à qui s'adresser pour connaître leurs droits et obligations.
Le présent amendement élargit en ce sens les obligations spécifiques de l'employeur du télétravailleur, telles qu'elles sont définies à l'article L. 1222‑10 du Code du travail depuis 2012.
Il affirme la nécessité, lors de l'entretien annuel déjà prévu par la législation, d'une information actualisée et adaptée sur ses droits et obligations, afin de favoriser leur bonne mise en œuvre.
Ce nouveau fondement législatif appelle particulièrement à l'intervention des partenaires sociaux pour définir les contours et le support de cette information délivrée au salarié travaillant à distance en temps normal.
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