Amendement N° 4941 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault, Mme Rabin, Mme Karine Daniel, Mme Zanetti, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Alaux, M. Bleunven, Mme Martinel, M. Bricout, M. Cottel, M. Léonard, Mme Récalde, M. Roig, M. Germain.
Après le mot :
« numériques, »,
rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« dont les moyens de communication, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale comme de la sécurité dans les transports. À défaut d'accord, l'employeur définit ces modalités et les communique par tout moyen aux salariés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités font l'objet d'une charte élaborée après avis du comité d'entreprise et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, des délégués du personnel, qui prévoit notamment la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques, dont la dangerosité dans les transports. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs met en place une protection des salariés face à l'usage disproportionné des outils numériques. Son article 25 inclut dans la négociation annuelle concernant la qualité de vie au travail la question du droit à la déconnexion.
Le présent amendement s'intègre aux acquis réalisés en Commission des affaires sociales pour y adjoindre explicitement la problématique de la sécurité dans les transports posée par le recours aux outils de communication, désormais largement inclus dans le numérique.
Enrichir l'objet de la négociation annuelle concernant en particulier la qualité de vie au travail permettra de faire œuvre pédagogique : cela fera apparaître la dimension sécurité routière dans le droit à la déconnexion et les responsabilités de chacun dans les trajets professionnels des salariés. Modifier en ce sens le Code du travail conduira ainsi à une approche plus complète et récurrente à l'égard de tous les acteurs de l'entreprise en matière de sécurité au volant pour mieux prévenir les dangers générés en particulier par les communications téléphoniques en véhicule circulant.
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