Amendement N° 4943 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Alexis Bachelay, M. Galut, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Arnaud Leroy, Mme Zanetti, Mme Dombre Coste, M. Calmette, Mme Alaux, M. Bleunven, M. Bricout, M. Cottel, M. Léonard, Mme Martinel, Mme Récalde, M. Roig, M. Pajon, M. Ferrand, M. Germain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette concertation détermine notamment les conditions dans lesquelles le compte épargne-temps est, s'il y a lieu, intégré au compte personnel d'activité. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement proposent l'inclusion du compte épargne-temps (CET) au sein du compte personnel d'activité (CPA).
Dans l'éventualité ou l'Assemblée ne souhaiterait pas inclure le CET dans le CPA lors de la discussion de la présente loi loi, cet amendement propose qu'il soit indiqué que l'un des objectifs de la concertation prévue au présent article soit de déterminer les conditions ultérieures de cette inclusion.
Marquer cette volonté d'engager un mouvement d'élargissement des droits inclus dans le CPA doit permettre de garantir que la dynamique enclenchée par la présente loi se poursuive effectivement à travers la concertation prévue au présent article. L'inclusion au CPA du CET lorsque celui-ci a été mis en place au sein de l'entreprise de la personne bénéficiaire peut être une nouvelle étape forte dans la mise en place de la sécurité sociale professionnelle que le compte personnel d'activité initie.
Par ailleurs, inclure le compte épargne-temps au CPA facilitera concrètement sa lisibilité pour le salarié et simplifiera les conditions techniques de la mobilisation des droits qui y sont inscrits. Cela permettra également de développer pour les entreprises le recours à ce dispositif qui ne concerne aujourd'hui, d'après la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) que 12 % des salariés.
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