Amendement N° 4948 (Tombe)

Le rapport Combrexelle a préconisé une durée indicative de 4 ans pour le droit commun des accords d'entreprise (Rapport au 1er Ministre, La négociation collective, le travail et l'emploi, p. 62 et 63). ll s'impose de ramener à une durée plus juste les accords d'entreprise de préservation/développement de l'emploi, par nature conjoncturel et affectant particulièrement le principe général de faveur.

L''Institut de Recherches Économiques et Sociales (Ires)a par ailleurs évalué à 3 ans la moyenne des accords analogues en Allemagne, concernant par ailleurs pour l'essentiel des entreprises de taille intermédiaire et multinationales comme Volkswagen.

La transparence dans l'évaluation sera avec cette modification du droit du travail incidemment renforcée pour une durée de droit commun plus courte. Les accords allemands s'appuient une culture de la négociation collective plus forte et une intégration des organisations syndicales de salariés au sein des entreprises et de leur organe dirigeant bien plus intégrées, malgré les réels progrès accomplis en France ces dernières années (en ce sens article 9 de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi).

Ces différentes raisons conduisent les auteurs de l'amendement à proposer une diminution de la durée déterminée des d'entreprise de préservation/développement de l'emploi, en faisant passer la durée supplétive précisée dans le projet de loi de 5 à 1 an. Cette indication n'empêche pas par ailleurs les partenaires sociaux à élver cette durée, en fonction des caractéristiques de leur branche/secteur.