Amendement N° 4950 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault, Mme Zanetti, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Rabin, Mme Karine Daniel, Mme Lepetit, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Bleunven, Mme Récalde, M. Bricout, Mme Martinel, M. Cottel, M. Léonard, M. Roig, M. Ferrand, M. Germain.
Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2232‑24‑2 – Le ou les salariés expressément mandatés au sens de l'article L. 2232‑24 du présent code peuvent ne pas être liés par un contrat de travail avec l'entreprise ou l'établissement pour lequel la convention collective est négociée, conclue ou révisée.
« Un décret pris en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment la convention établie entre le mandataire extérieur à l'entreprise, le cas échéant, son employeur et l'entreprise, afin de garantir les conditions de son intervention dans la négociation, la conclusion ou la révision de l'accord collectif. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a introduit plusieurs solutions aux difficultés à trouver des interlocuteurs en capacité de conclure des conventions collectives dans les entreprises.
Le présent amendement propose un complément pour résoudre les difficultés de représentation syndicale, en nombre comme en compétences, freinant la vitalité de la négociation collective, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.
Il ouvre en ce sens la possibilité de désigner une personne extérieure à l'entreprise, afin d'assumer un mandat le cas échéant complet de négociation et de conclusion d'un accord collectif. Le texte fonde plus particulièrement la possibilité de désigner un intervenant comme co-mandataire, qui pourra plus particulièrement être chargé d'assister le salarié mandataire de l'entreprise dans ses fonctions visant à la mise en place de l'accord.
Un décret pris en Conseil d'État déterminera les modalités de mise en œuvre de cette innovation pragmatique, en précisant les conditions d'intervention de l'intervenant extérieur à l'entreprise, les possibilités de lui attribuer concrètement des heures de délégation et les relations devant dès lors s'établir avec son éventuel employeur et celui de l'entreprise négociant la convention collective.
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