Amendement N° 4958 (Tombe)
Déposé le 1er mai 2016 par : Mme Orphé, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Vlody, M. Lurel, Mme Louis-Carabin, M. Said, M. Naillet, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, M. Lesage, Mme Le Houerou, M. Premat, Mme Chapdelaine, M. Germain.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer. »
Exposé sommaire :
Bien que le principe de l'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution prévoie l'application systématique du droit national dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'expérience révèle une inapplication de fait de nombreuses dispositions juridiques. Le législateur national se désintéresse souvent de la question de l'adaptation au droit aux spécificités de ces territoires.
C'est notamment le cas en droit du travail et le présent projet de loi ne fait pas exception. Cependant, la perspective de refondation dans laquelle il se situe pourrait offrir une occasion opportune de remédier décisivement à une telle défaillance.
A titre de garantie de la prise en compte des outre-mer dans le processus de refondation, il est proposé de confier expressément au ministre chargé des outre-mer une mission de consultation des organisations représentatives dans les outre-mer.
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