Amendement N° 4963 (Adopté)
Déposé le 5 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« , respectivement, aux articles L. 1233‑29 et »
les mots :
« à l'article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à l'article du code du travail relatif à la procédure de licenciement dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas concernées par cet article.
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