Amendement N° 4965 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Orphé, M. Said, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, Mme Florence Delaunay, M. Naillet, M. Lurel, Mme Le Houerou, Mme Alaux, M. Lesage, M. Premat.
I. – L’ordonnance n° 2012‑792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d’une partie des livres Ier, II et IV est abrogée à partir du 1er janvier 2018.
II. – À partir de la même date, la partie législative du code du travail est applicable dans le département de Mayotte, dans sa version en vigueur à cette date, sous réserve des dispositions législatives éventuellement prises pour son adaptation aux spécificités du département.
Exposé sommaire :
La convergence entre le code du travail dont de nombreuses dispositions sont modifiées par le présent projet de loi et la règlementation du travail spécifique à Mayotte, résultant de l’ordonnance du 7 juin 2012, fait partie des objectifs stratégiques définis par le document Mayotte 2025 qui fixe les orientations des politiques publiques à Mayotte pour la prochaine décennie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.