Amendement N° 4967 (Irrecevable)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Orphé, M. Letchimy, M. Aboubacar, M. Vlody, Mme Berthelot, M. Said, M. Naillet, M. Lurel, Mme Louis-Carabin, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, Mme Chapdelaine, M. Germain, Mme Le Houerou, M. Lesage, M. Premat.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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