Amendement N° 4968 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Orphé, M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Florence Delaunay, Mme Le Houerou, Mme Alaux, Mme Berthelot, Mme Chapdelaine, M. Germain, M. Lesage, Mme Louis-Carabin, M. Lurel, M. Naillet, M. Premat, M. Said, M. Vlody.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte ainsi que dans les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, il entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Il ne paraît pas réaliste de prévoir l'application immédiate de la dématérialisation du bulletin de paie dans des départements où le tissu économique est constitué par une majorité écrasante de très petites entreprises, où le niveau de la couverture numérique est objectivement faible et où une partie significative de la population entretient un rapport conflictuel avec l'outil numérique. C'est pourquoi le présent amendement, issu d'une proposition de la délégation aux outre-mer, suggère de mettre en place d'un moratoire de trois ans avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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