Amendement N° 4976 (Tombe)
Déposé le 30 avril 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Yves Daniel, Mme Zanetti, M. Premat, Mme Rabin, Mme Karine Daniel, M. Lesterlin.
L’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par l’alinéa suivant :
« Pôle emploi assure l’égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d’emploi en fonction de leur moyens. »
Exposé sommaire :
Le service public de l’emploi assuré par Pôle emploi doit permettre concrètement à chaque demandeur d’emploi d’exercer ses droits et obligations.
Le présent amendement vise à rappeler la nécessité pour Pôle emploi de mettre en place des moyens de communications adaptés à son public, qui ne fassent pas peser de coûts qui seraient hors de proportion avec les ressources des demandeurs d’emploi.
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